Règlement de la promotion
ARTICLE UN. ORGANISATEUR ET DURÉE DE LA PROMOTION
La société GRUPOS EMPRESARIAL PALACIOS ALIMENTACIÓN, S.A., titulaire du nº d'identification fiscale A-26458934 et sise Ctra Logroño, s/n 26120 Albelda de Iregua, La Rioja, publie le règlement de la promotion intitulée « PIZZAS PALACIOS ET TRANSFORMERS VOUS OFFRENT 500 SKATEBOARDS ET 500 SACS-À-DOS » visant un public consommateur de ses produits et dont l'objectif est la promotion des PIZZAS PALACIOS.
La promotion débutera le 28 juin 2017 et prendra fin le 30 octobre 2017, ces deux jours étant inclus ou jusqu'à épuisement des stocks.
ARTICLE DEUX. OBJECTIF DE LA PROMOTION ET PRODUITS CONCERNÉS
La présente promotion a pour finalité la promotion des produits PIZZAS PALACIOS sur le territoire couvrant l'Espagne, le Portugal et la France (Europe).
En conséquence, les produits suivants font l'objet de la présente promotion, leur achat donnant droit à participer à celle-ci : PIZZAS PALACIOS dont l'emballage porte la sérigraphie de la promotion du film TRANSFORMERS.
ARTICLE TROIS. COMMUNICATION DE LA PROMOTION
La société GRUPO EMPRESARIAL PALACIOS ALIMENTACIÓN, S.A. communiquera la promotion : (i) sur l'emballage de ses pizzas, (ii) sur le site Web : transformers.palacios.es et (iii) sur d'autres supports promotionnels et médias qu'elle considère adaptés (site Web de l'entreprise, réseaux sociaux...).
ARTICLE QUATRE. TERRITOIRE
La promotion s'applique au territoire couvrant l'Espagne, le Portugal et la France (Europe).
ARTICLE CINQ. GRATUITÉ
La participation à la présente promotion est gratuite. Donc, l'obtention des prix n'est pas soumise au paiement d'une somme quelconque de la part du consommateur et n'entraînera pas de hausse des prix des produits en promotion.
ARTICLE SIX. DROIT DE PARTICIPATION
Peut participer à cette promotion toute personne physique âgée de plus de 18 ans, domiciliée et résidant en Espagne, Portugal et la France (Europe), après inscription sur le microsite Web créé spécialement pour cette promotion : transformers.palacios.es. Il faut également avoir acheté au moins 1 pizza PALACIOS au cours de la durée de la promotion.
Les participants doivent fournir, en outre, les renseignements suivants : (i) la date d'achat, (ii) le code EAN du produit acheté, (iii) leurs coordonnées telles que nom, prénom, nº de carte d'identité, adresse postale, adresse électronique et nº de téléphone de contact (renseignements obligatoires).
De même, les gagnants devront présenter une copie du ticket d'achat pour justifier de leur condition de gagnant en l'envoyant à l'adresse électronique suivante : promociones@palacios.es, en indiquant leur nom, prénom et nº de carte d'identité.
Toute personne ne satisfaisant pas aux règles ci-dessus sera expressément exclue.
Sont de même exclus les employés de la compagnie organisatrice ou des sociétés participantes, leur famille au premier degré, les employés des agences publicitaires et de promotion et des fournisseurs de ces deux groupes ayant un lien avec la promotion.
ARTICLE SEPT. PROCÉDURE DE LA PROMOTION ET PRIX OFFERTS
Les consommateurs peuvent participer à la promotion en achetant au moins une unité des produits en promotion. Il devront conserver le ticket de caisse comme justificatif de l'achat des produits pour pouvoir opter à un prix. En effet, au cas où un consommateur serait désigné comme gagnant, il doit présenter ce ticket de caisse par courrier postal. Les consommateurs doivent remplir un formulaire sur le microsite transformers.palacios.es en fournissant les renseignements concernant l'achat et ses coordonnées personnelles. La réception de la part de GRUPO EMPRESARIAL PALACIOS ALIMENTACIÓN, S.A. de l'inscription sur le microsite transformers.palacios.es des personnes remplissant les conditions énoncées à l'Article Six du présent règlement vaut droit de participation au tirage au sort notarial qui sera réalisé le 2 novembre 2017,, lequel décidera de la sélection des gagnants des 500 skateboards et des 500 sacs-à-dos.
Le consommateur, outre l'inscription sur le microsite promotionnel, devra être inscrit comme Fan du compte Facebook ou Followers sur Twitter du groupe Grupo Palacios.
La liste des prix est la suivante :
-500 skateboards
-500 sacs-à-dos
Les prix sont décernés à titre personnel et non transférables. Il ne peuvent être échangés contre aucun autre article ni pour leur valeur monétaire.
La promotion est limitée à un seul prix par participant.
Pour tout éclaircissement ou question, les consommateurs peuvent écrire à l'adresse électronique : promociones@palacios.es. Le consommateur peut consulter le présent règlement sur le site Web de la promotion transformers.palacios.es
ARTICLE HUIT. REMISE DES PRIX
La société GRUPO EMPRESARIAL PALACIOS ALIMENTACIÓN, S.A. enverra les prix aux consommateurs gagnants du tirage au sort notarial à l'adresse indiquée sur le formulaire d'inscription du microsite transformers.palacios.es, dans un délai de 30 jours maximum à compter de l'acceptation du prix par le bénéficiaire.
ARTICLE NEUF. PROCÉDURE DU TIRAGE AU SORT
Le tirage au sort sera effectué le 2 novembre 2017, par un notaire dûment inscrit à l'Ordre des Notaires (Colegio Notarial de La Rioja de la Notaría), sis rue Muro de Francisco de la Mata, 5-2º à Logroño (La Rioja) entre tous les participants remplissant les conditions prescrites par le présent règlement. Les personnes n'ayant pas fourni l'ensemble des coordonnées et renseignements énoncés à l'Article SIX ci-avant seront exclues.
Le notaire effectuera le tirage au sort par classement aléatoire de la liste des participants. Les prix seront remis dans l'ordre de la liste ainsi obtenue jusqu'au numéro 1000. Au cas où les gagnants ne rempliraient pas les conditions requises par le présent règlement, refuseraient le prix ou ne pourraient pas être localisés, le prix sera remis à la personne suivante dans l'ordre de la liste jusqu'à rupture de stock.
Le gagnant sera prévenu par téléphone, par messagerie électronique ou par tout autre moyen de communication télématique, entre le 6 novembre et le 10 novembre 2017 et disposera d'un délai de 2 jours ouvrables à compter du premier contact pour accepter ou refuser par écrit le prix obtenu dans les conditions fixées à cet effet.
Au cas où le gagnant refuserait le prix ou ne l'accepterait pas dans un délai de 2 jours à compter de la date de communication de son attribution, la société GRUPO EMPRESARIAL PALACIOS ALIMENTACIÓN, S.A. proposera ce même prix à la personne suivante sur la liste résultant du tirage au sort notarial, et ainsi de suite jusqu'à la remise de tous les prix.
À la fin de la liste des gagnants, la remise des prix sera déclarée terminée.
Le gagnant a le droit de renoncer au prix attribué mais ne peut, en aucun cas, l'échanger contre un prix différent.
ARTICLE DIX. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Organique espagnole 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données personnelles et à son règlement d'application, les données personnelles que les consommateurs fournissent volontairement pour participer à la promotion seront versées, sauf demande expresse de leur part, à un fichier à caractère commercial et publicitaire dont le destinataire est la société GRUPO EMPRESARIAL PALACIOS ALIMENTACIÓN, S.A. Il est considéré que l'information fournie par les participants à ladite promotion l'est à titre volontaire.
Le responsable du traitement du fichier est la société GRUPO EMPRESARIAL PALACIOS ALIMENTACIÓN, S.A. De même, en tant que responsable du fichier et de son traitement, ladite société informe que, conformément aux dispositions de la Loi Organique espagnole 15/1999, du 13 octobre, sur la protection des données personnelles et à son règlement d'application, elle applique un règlement de sécurité et garantit le caractère confidentiel du traitement des données personnelles en sa possession.
Le titulaire des données dispose du droit d'accès, d'opposition, de rectification et d'annulation. Ce droit peut être exercé en s'adressant expressément par écrit à GRUPO EMPRESARIAL PALACIOS ALIMENTACIÓN, S.A. et en joignant une photocopie de la carte d'identité, à l'adresse suivante : Ctra. Logroño, s/n, 26120 Albelda de Iregua, La Rioja (Espagne) ou à l'adresse électronique palacios@palacios.es.
ARTICLE ONZE. AUTRES ASPECTS LÉGAUX
L'utilisation du site Web par les participants est soumise aux dispositions du présent règlement et, en tout état de cause, à la Loi, à la moralité, au bon usage et à l'ordre public, Ainsi, à titre d'information mais non limitatif, le participant est tenu d'éviter tout propos à caractère raciste, xénophobe, pornographique, faisant l'apologie du terrorisme ou contraire aux droits humains.
Si la société GRUPO EMPRESARIAL PALACIOS ALIMENTACIÓN, S.A. a des raisons raisonnables de croire qu'un participant a enfreint l'un des termes et conditions prévus par le présent règlement, elle se réserve le droit d'annuler la participation dudit participant à la promotion. De même, GRUPO EMPRESARIAL PALACIOS ALIMENTACIÓN, S.A. se réserve le droit d'éliminer du site Web les contenus considérés inadéquats.
Par leur participation à la promotion, les participants autorisent expressément la société GRUPO EMPRESARIAL PALACIOS ALIMENTACIÓN, S.A. et les compagnies du groupe, sans limitations de durée sauf celles expressément prévues par la législation espagnole, à utiliser son nom, son image et toute donnée personnelle fournie dans le cadre de la promotion, dans l'ensemble des activités liées à celle-ci et faisant référence au produit en promotion (TV, presse, internet, radio) à des fins publicitaires ou de divulgation, sans qu'ils n'aient droit à aucune rémunération ni contre-prestation pour cela.
De même, GRUPO EMPRESARIAL PALACIOS ALIMENTACIÓN, S.A. se réserve le droit de réaliser tout changement, suspension ou extension de ladite promotion. Si, pour cause de force majeure, les conditions de la promotion devaient être modifiées, cela serait communiqué aux participants.
La société GRUPO EMPRESARIAL PALACIOS ALIMENTACIÓN, S.A. ne saurait être redevable de dommages et intérêts ni tenue pour responsable d'aucune manière en cas de rupture temporaire de stock ou de services destinés à la promotion.
La simple participation à la la présente promotion entraîne l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dont un exemplaire a été déposé chez un notaire membre de l'Ordre des Notaires de La Rioja (Ilustre Colegio Notarial de La Rioja de la Notaría), sis rue Muro de Francisco de la Mata, 5-2º de Logroño (La Rioja-Espagne), et qui peut être consulté sur les sites Web www.notariado.org et transformers.palacios.es.
ARTICLE DOUZE. INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT ET RÉSOLUTION DES CONFLITS
La société GRUPO EMPRESARIAL PALACIOS ALIMENTACIÓN, S.A. se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne ayant réalisé des actes pouvant être considérés comme manipulation ou falsification de la promotion.
L'interprétation et le non respect du présent règlement de la promotion sont régis par la législation espagnole.
Toute controverse issue de l'interprétation ou du respect du présent règlement, tant de la part de GRUPO EMPRESARIAL PALACIOS ALIMENTACIÓN, S.A. que des participants à la promotion, sera soumise aux tribunaux de la ville de Logroño (Espagne). Le plaignant doit renoncer à sa propre juridiction, le cas échéant.
ARTICLE TREIZE. DÉPOT DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est déposé et enregistré chez un notaire du cabinet notarial sis rue Muro de Francisco de la Mata, 5-2º de Logroño (La Rioja-Espagne) et publié par les Archives Électronique des Règlements de Concours (Archivo Electrónico de Bases de Concursos (ABACO)), service d'intérêt général prêté par le Conseil Général des Notaire (ES) et publié sur www.notariado.org/ABACO. Il est à disposition de toute personne qui souhaiterait le consulter.
